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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis à la loi Tunisienne. Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit tunisien. En cas de litige, les tribunaux Tunisiens seront seuls compétents. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant le Tribunal Tunisien.